Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière (SCI) la Liberté

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière du "...", - les conclusions de M. Ph.

X ayant présenté le 15 juin 1992 une réclamation d'assiette par l'intermédiaire d'un avocat, il devait être regardé comme ayant fait élection de domicile, en application des dispositions précitées de l'article

, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle renonçant en contrepartie à percevoir la part

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont

serait conservée et permettrait selon l'architecture mise en place l'accès à la plate-forme " e-barreau " pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au Barreau de Paris " ; que, dès lors que

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

le 2 décembre 1991 et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Saint-Ouen, une plainte contre X avec constitution de partie civile, pour délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer

Vu, 1° sous le n° 334011, la requête enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01785 du 4 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle, tant devant le tribunal administratif de Paris

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de Me Le Prado avocat des Hospices civils de Lyon ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

immobilière BCI, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 mai 2010 est annulé

de Paris et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A... ; 1.

Waquet, avocat de la Ville de Rambouillet et de Me Cossa avocat de MM.

, Feschotte-Desbois, avocat de l'OPH Paris Habitat ; 1.

sur la pente de la colline du Righi en zone UA/c, d'autre part, le permis de construire délivré à la société civile immobilière "Le Florilège" le 12 mars 1985, - rejette les demandes présentées devant