Par un arrêt n° 21MA00676 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 janvier 2018 du tribunal administratif de Bastia et a rejeté la demande présentée par la

Ces travaux n'ayant pas été réalisés dans le délai imparti, ils ont été exécutés d'office par la ville de Paris entre le 7 mars et le 16 mai 2011.

ministres prennent une décision reposant sur des critères objectifs et vérifiables.

La société Sceaux Houdan Quatre Chemins, maître d'ouvrage, s'est acquittée de cette somme le 5 mai 2018.

Par un pourvoi sommaire et trois mémoires, enregistrés le 5 décembre 2017, les 5 mars et 14 novembre 2018 et le 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Réserve africaine de Sigean

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Par un jugement n° 1500753 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

B, maire et conseiller général sortant, a recueilli 5 191 voix et celle de M.

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la S.A. CAILLAUD, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

présentés par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Abreschviller, représentée

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Montreuil, représentée par son maire, domicilié..., et pour Mme A...B..., demeurant

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.