et n° 2012-12 du 10 juillet 2012 : 4.

; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande

réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 mai 1982 rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire au titre des années

La société Peñarroya a été intégrée dans les années 1990 au groupe Métaleurop, au sein d'une filiale dénommée Métaleurop Nord.

lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les empreintes génétiques concernent l'un des crimes

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 400 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de deux ans

interprété comme s'opposant à des dispositions nationales qui permettent l'adoption d'une recommandation temporaire d'utilisation autorisant qu'une spécialité pharmaceutique fasse l'objet d'une prescription

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2023, 6 février, 14 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Y..., élisant domicile chez Maître Fabrice X..., 5 Place du 18 juin 1940 à Paris (75006) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif

En ce qui concerne la légalité interne : 10.

postes (ARCEP) estime que le " taux normal " d'échec des adductions pour un opérateur commercial se situe entre 10 et 20 % selon les opérateurs et que, en tout état de cause, ces échecs ne peuvent être

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures

-30-10-20-20, qui portent sur les prestations de services et de ventes non liées à l'hospitalisation, qui ne résultent pas d'une prescription médicale ainsi que les actes de médecine et de chirurgie esthétiques

Par un jugement n° 1504979 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03468 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement

A ce titre, en se référant au courrier électronique du 11 août, ils ont précisé " les consignes relatives aux prescriptions, par type de contrat ", selon lesquelles, dans le secteur marchand, la prescription

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier et 20 mai 1986 ; le MINISTRE