au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

impliqueront une restitution complexe du trop-perçu en cas d'annulation de cette disposition ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la disposition contestée en ce qu'elle édicte une prescription

X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE

Qu'après que la liquidation des biens de Mme Y... a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement en date du 3 décembre 1970, le syndic de la liquidation a versé au comptable assignataire, les

d'annuler la décision du 26 novembre 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'informant de ce qu'il serait procédé à un nouveau calcul de son indu de revenu de solidarité active

des sociétés de personnes () ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations

présenté le 2 juin 1987 à l'adresse du contribuable, celui-ci a été avisé de ce premier passage et un second avis lui a été laissé le 15 juin 1987 avant réexpédition du courrier à l'administration fiscale

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

travail, le versement au Trésor public des sommes perçues du Fonds d'assurance formation ingénierie et conseil, pour un montant de 67 096,30 euros, au motif de l'absence de preuve de la réalisation des actions

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET N 66-205 DU 5 AVRIL 1966 ; LA LOI N 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; SUR LA PRESCRIPTION

, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision en date du 28 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

en ce sens, aux actions visant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de faits ayant concouru à la commission de tels crimes, que cette responsabilité soit recherchée devant le juge judiciaire

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de personnes, d'autre part, de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière des Italiens, l'administration fiscale a remis en cause les conséquences fiscales d'une série d'actes

autre convention a alors été conclue, aux mêmes fins, entre le CNC et la société CNCA-CEC, avant d'être elle-même dénoncée en février 2002 par le CNC ; que ce dernier a intenté, en janvier 2003, une action

Ses réclamations ont été rejetées mais, par l'article 1er d'un jugement du 16 juillet 2019 contre lequel le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation, la magistrate désignée