Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par ordonnance du 7 avril 2010 et d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration pénitentiaire d'effectuer les travaux nécessaires afin de rendre la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine conforme aux prescriptions

de 20 % par an de son fonds de commerce, acquis en 1987, au cours de ces deux exercices et, d'autre part, dans le résultat de l'exercice clos le 31 mars 1992, premier exercice non couvert par la prescription

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

du code rural ni les dispositions du décret du 21 novembre 1962 pris pour son application, n'imposent au commissaire de la République de préciser dans la mise en demeure que la méconnaissance des prescriptions

de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux juridictions disciplinaires, qui ne statuent pas en matière pénale

précise qu'en raison de l'ensemble de son comportement sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; que, dans ces conditions, cet arrêté est suffisamment motivé, conformément aux prescriptions

se fonder sur les dispositions législatives précitées pour décider, par l'arrêté attaqué, la reconduite à la frontière de l'intéressé, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de certaines prescriptions

signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code pénal

de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur la qualité de Français... " ; Considérant qu'en l'absence de prescription

la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

- en tout état de cause, le grief tiré de l'existence de plusieurs informations inexactes et/ou trompeuses dans différents supports à destination des prospects et clients, en méconnaissance des prescriptions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription des impositions établies au titre de la période correspondant aux années 1968 et 1969 : Considérant que si les dispositions de l'article

du débat oral et contradictoire lors d'une vérification de comptabilité, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et, par suite, n'est pas soumise aux prescriptions

qui leur sont applicables", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription des impositions établies au titre des années 1968 et 1969 : Considérant que si les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général

dispositions du 4° de l'article 3 du décret du 5 mars 2010 tel que modifié par l'article 3 du décret attaqué, cette différence n'a pas pour effet de rendre impossible les poursuites tant que la prescription