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2 443 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005500

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les indépendants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964217

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

, à titre facultatif, avaient également prévu, au titre du régime de cette prestation, son caractère récupérable.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102528

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

rejetant celles des conclusions de son recours tendant à ce que les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes auxquels la société Laboratoires Merck Clévenot a été assujettie au titre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999405

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1995 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936153

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

prestations de maintenance d'avions et de formation de pilotes qu'elle a effectuées pour le compte de tiers ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660678

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

APPEL DE CE JUGEMENT; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation (...)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038145135

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120637

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927126

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 56 de ce traité : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621460

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

à bon droit que l'administration a reintégré dans les bénéfices imposables le montant de la différence entre le prix facturé et le prix de revient des prestations fournies ; qu'eu égard au mode de calcul

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571679

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et fournit à ses clients des prestations d'ingénierie également soumises à cette taxe ; qu'ainsi, elle doit être regardée comme s'immisçant dans la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

être regardées comme correspondant aux prestations que décrit précisément la convention du 1er janvier 2006. 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715478

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SERVIES A MELLE Z....

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618001

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443762.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle

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