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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005500
26 février 2007
excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les indépendants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964217
31 juillet 2009
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
, à titre facultatif, avaient également prévu, au titre du régime de cette prestation, son caractère récupérable.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102528
25 avril 2003
rejetant celles des conclusions de son recours tendant à ce que les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes auxquels la société Laboratoires Merck Clévenot a été assujettie au titre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999405
19 avril 2000
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1995 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203
3 février 2022
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936153
prestations de maintenance d'avions et de formation de pilotes qu'elle a effectuées pour le compte de tiers ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660678
28 avril 1978
APPEL DE CE JUGEMENT; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115829
30 décembre 2011
des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation (...)
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038145135
8 février 2019
Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120637
28 décembre 2001
Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927126
18 mai 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 56 de ce traité : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621460
30 septembre 1987
à bon droit que l'administration a reintégré dans les bénéfices imposables le montant de la différence entre le prix facturé et le prix de revient des prestations fournies ; qu'eu égard au mode de calcul
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571679
20 mai 2016
de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et fournit à ses clients des prestations d'ingénierie également soumises à cette taxe ; qu'ainsi, elle doit être regardée comme s'immisçant dans la
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
être regardées comme correspondant aux prestations que décrit précisément la convention du 1er janvier 2006. 4.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715478
19 octobre 1983
SERVIES A MELLE Z....
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618001
24 avril 1981
CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443762.20220218
18 février 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
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