Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...

Le ministre soutient toutefois devant le Conseil d'Etat, comme il l'avait fait depuis le début de la procédure contentieuse, que l'administration bénéficiait également du délai de reprise de dix ans prévu

Il résulte également de l'instruction que la procédure rappelée au point précédent s'est déroulée sans mise en cause de M. A en sa qualité de comptable public, en vue de sa mise en débet.

les modifications éventuelles intervenant au vu des résultats de l'enquête, et d'autre part que les règles du code de l'expropriation ne sont applicables qu'à l'enquête proprement dite, et non à la procédure

de débat public entre novembre 1993 et juin 1994, puis d'une consultation des municipalités concernées en 1998 ; qu'il a ensuite fait l'objet d'une enquête publique entre le 24 novembre 2006 et le 20

) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la révision du plan d'occupation des sols a été prescrite antérieurement à la loi du 13 décembre 2000 et que la délibération approuvant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que jusqu'au début de l'année 2008, la société ALF n'avait mis au point aucune procédure formelle de vérification et de suivi des risques

2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace l'ayant déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BERF France 5 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Vu la procédure suivante : L'Union immobilière des organismes de Sécurité Sociale a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Batimap a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Vu la procédure suivante : La société Allianz Invest Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) Genepierre 1 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jules Guesde a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Imefa cent-soixante-douze a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.