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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829383

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172153

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

08-01-01-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - PUNITION INFLIGÉE PAR UNE AUTORITÉ MILITAIRE SUPÉRIEURE - PROCÉDURE - GARANTIES - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007688627

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

d'enregistrement - Faute non détachable de la procédure de recouvrement des droits [1]. | 19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241921

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

de Levie (Corse-du-Sud) ; Sur l'intervention de la commune de Zoza et de l'association France nature environnement : Considérant que la commune de Zoza et l'association France nature environnement ont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852335

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

la "redevance" exigée des ayants-droit d'une section de commune. | 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008189693

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

délibération du 7 février 1996, le conseil général des Landes a modifié le taux des subventions versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de la Chapelle-en-Serval et de la S.C.P.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852497

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun ; qu'en particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095879

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779022

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835463

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834050

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784187

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007784219

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816477

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

- DROITS DU REQUERANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644286

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statut, droits, obligations et garanties - Protection contre les attaques - Obligations de l 'autorité hiérarchique - Conditions. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008045936

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775510

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091919

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

/Simon Property Group Inc. et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Poissy et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne de surseoir à la signature de la promesse de vente

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755811

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

formation prévue à l'article 1er dudit décret "apprécie si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi ou aux emplois postulés, lesquels sont pourvus soit selon la procédure

Source officielle

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