Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 31 mai 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008045936
- Date
- 31 mai 2001
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Droit de propriété dont le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire - b) Atteinte - Existence - Suppression par une commune de l'accès à la chaussée de locaux à usage de garages ou d'entrepôts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
- Date
- 31 mai 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008045936
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel