Elle a pu en déduire, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, que l'administration fiscale avait pu régulièrement mettre en œuvre à l'égard de M.

et la fortune, signée le 8 février 1957 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sur pièces à l'issue duquel l'administration a procédé au rehaussement de son résultat de l'exercice clos en 1997 ; que cette société, qui a reçu la notification de ce redressement le 19 décembre 2000

, des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants successifs de la société, M.

fiscales, à charge pour le juge du référé fiscal de statuer sur la valeur des garanties proposées en complément ou en substitution des sommes ou des biens saisis et, pour l'administration, d'en restituer

fiscales, selon lesquelles "L'administration, ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal

En deuxième lieu, si les dispositions introduites au III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Vu la procédure suivante : M. B...

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2011 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont

fiscale, ont été informés de ces changements le 28 janvier 1987 ; que le 11 mai 1987, l'administration fiscale a notifié à la SA Martell et Compagnie un avis de vérification de comptabilité portant sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

SARL CGSI ne contestait pas les constatations de l'administration fiscale, selon lesquelles la société n'avait pas été en mesure, au cours des opérations de contrôle, d'indiquer le montant des dépenses

à l'envoi d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

DIFFERENTES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES POUR OBTENIR DE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS MISES A SA CHARGE ET ENGAGE CONTRE LE SIEUR X..., GERANT MAJORITAIRE DE

fiscales (...) " ; que les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la présente procédure, prévoient : " A l'issue d'un examen contradictoire

B... de la somme de 900 000 dollars mentionnée au point 2 a donné lieu à l'engagement de poursuites pénales dirigées contre l'intéressé du chef de fraude fiscale ; que, par un arrêt du 9 septembre 2009

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de