X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 août 2000 par lequel le magistrat

décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le magistrat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

. ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

X une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

A...une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

; Mme B épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

A...sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

B pour une durée indéterminée, mais seulement de prononcer une suspension d'une durée de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article L. 124-12 du code des juridictions financières, lesquelles

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joëlle X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat

Le juge des référés" du livre V du code, communes à l'ensemble de ce livre : "Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats

septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat

Par un jugement n° 2107402 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. Il résulte de l'instruction que M.