Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 4 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zeki X  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...)   ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour  ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 1991  ; que les pièces qu'il fournit, notamment des documents bancaires, des attestations de séjour dans un foyer, des témoignages et les divers autres documents le concernant doivent être regardés comme établissant la permanence de son séjour en France depuis 1991  ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que son arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé avait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
En ce qui concerne l'injonction faite au PREFET DE POLICE de délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale   :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative  :  Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution   ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code  :  Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé   ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que  :  Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas   ;
Considérant que, si, contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE, il appartient au magistrat qui statue sur la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger de prescrire, le cas échéant, les mesures qu'implique l'exécution de son jugement, l'annulation d'un tel arrêté n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions précitées du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour  vie privée et familiale   ;
Considérant qu'il incombe néanmoins au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour  ; qu'il y a lieu, par suite, de prescrire audit préfet de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision  ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 760 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : L'article 2 du jugement susvisé du 11 décembre 2001 est annulé.
Article 2  : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DE POLICE est rejeté.
Article 4  : L'Etat versera à M. X la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Zeki X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.