Vu, 5°) sous le n° 188008, la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT", le "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS

Considérant que la cour a relevé que le requérant entretenait lui-même quatre pontons édifiés sur le domaine public maritime au droit des parcelles dont il est propriétaire et que le maintien sans autorisation

EST PROPRIETAIRE A GRASSE, PLACE DES FAINEANTS, EST IMPUTABLE A UNE DECOMPRESSION DU SOL A LA SUITE DESTERRASSEMENTS EFFECTUES A PROXIMITE POUR LE CREUSEMENT D'UNE AIRE SOUTERRAINE DE STATIONNEMENT; QUE

font valoir que le rapport du délégué régional à l'architecture et à l'environnement ayant préconisé la mesure litigieuse et visé par l'arrêté attaqué a été établi sans consultation préalable des propriétaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., veuveA..., est propriétaire d'une maison située sur une place de la commune de Mauguio (Hérault) sur laquelle a été

B...en soutenant qu'ils sont propriétaires d'une parcelle située sur la plage de Saint-Antoine au Capo di Feno, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, sur laquelle les installations de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...sont propriétaires d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer, cadastré section

premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : "L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE CETTE DOUBLE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA "PARTICIPATION" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LES PROPRIETAIRES

relaxer la SCI Bateau sur l'O tirée des fins de la poursuite ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains

riverains de la voie publique non mis en demeure d'avoir à se conformer au règlement d'hygiène municipal.

. ; qu'il n'est pas contesté que cette voie a fait l'objet, depuis 1965, de travaux d'entretien et d'assainissement exécutés par la commune avec l'accord, au moins tacite, des propriétaires ; que les époux

A ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que la commune de Magné était propriétaire d'une parcelle, située sur le même côté de la route départementale n° 9 et à même distance des commerces devant être

haute tension enterrées ne pouvait être envisagée ; qu'eu égard à la nature des travaux, consistant en la rénovation des lignes électriques préexistantes qui surplombaient déjà les propriétés des riverains

En retenant qu'il ressortait des pièces du dossier et, en particulier, de l'attestation établie le 2 mai 2014 par les consorts C..., propriétaires de la parcelle AE 813, que ces derniers avaient consenti

la suite d'une concertation avec les délégués de ces parents, ni la lettre conviant les membres d'associations culturelles à une réunion en vue de la préparation d'un débat, ni celle invitant les riverains

propriété au profit de l'Etat et que si des terrains relevant du domaine public communal se trouvent inclus dans l'emprise de l'opération projetée, à défaut d'accord de la collectivité locale qui en est propriétaire

RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES DONT LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE", PROPRIETAIRE

lieu, que l'article R. 331-40 du code du sport prévoit que la commission nationale d'examen des circuits de vitesse entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire

ne sauraient invoquer pour ce motif l'illégalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni les atteintes à l'environnement, ni les risques allégués mais non établis pour la santé des riverains