Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639198
- Date
- 15 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la circulation - Propriétaires d'immeubles riverains de la voie publique non mis en demeure d'avoir à se conformer au règlement d'hygiène municipal. | 60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Atténuation de responsabilité - Absence d'atténuation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel