Considérant que les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces

L'article R. 331-5 du même code ajoute que : " Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R. 331-4, est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature

REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE CRILAN ET DU COMITE REGIONAL D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE CREPAN EST REKETEE.

mesures prévus pour y remédier ; qu'elle répond ainsi aux prescriptions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIEE PAR LES LOIS N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Analyse de l'état initial, analyse de l'effet sur l'environnement

Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment son article 373 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

départementale d'orientation de l'agriculture renvoie, par ses visas erronés, à des dispositions de l'article R. 313-1 du code rural relatives à la désignation de représentants des associations de protection

de la nature "la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des

immédiatement lesdits immeubles, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 d'orientation agricole ; Vu la loi du 1er juillet 1976 sur la protection

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE MECONNAIT, DU FAIT DE LA MAUVAISE INTEGRATION DU BATIMENT AU SITE, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR L'ARCHITECTURE, L'URBANISME ET LA PROTECTION

AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIEE PAR LES LOIS N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut

rejeter les demandes présentées par l'association "Vert Saint-Egrève", MM Z..., Richard, Charpe, Koza, Mme D..., MM C..., A..., l'association "objectif Saint-Egrève", la fédération Rhône-Alpes de protection

nuisances causées par les 46 anciennes usines du groupe, ne sauraient être regardées, même si elles tendaient à améliorer la situation de fait existante, comme ne faisant pas grief aux intérêts de protection

. | 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Obligation - Demande de déclaration d'utilité publique présentée après le 1er janvier

d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

de la nature ; que l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, pris par les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture

l'environnement et le syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle (SIGARN) : Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-18 du code rural : "Le ministre chargé de la protection

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection