Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels n° I et II du 8 juin 1977 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier protocole

°) d'annuler la décision du 23 juin 2008 de la Régie autonome des transports parisiens relative à la charge de l'entretien des vêtements de travail des agents ; 2°) d'enjoindre à la RATP de faire application

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat au profit de M.

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat au profit de M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants en application

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 avril 1984 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application du

X..., intervenue alors qu'il avait 62 ans et six ans d'ancienneté dans la société des Laboratoires Dausse en qualité de pharmacien, a donné lieu, conformément aux stipulations d'un protocole d'accord signé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

, par un arrêté du 15 septembre 2005, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé, sur la demande du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, le transfert à cette dernière, en application

d'une durée allant du 9 novembre 1995 au 12 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite d'un protocole d'accord signé le 31 mars 1995, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - les conventions de Genève du

européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole

région Ile-de-France accordant le transfert de l'autorisation délivrée à l'ASSOCIATION LES TOURNELLES et la décision détachable du 6 octobre 1998 du préfet de Seine-et-Marne relative à la signature du protocole

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole