, qu'il ressort des statuts de la FIVAL que celle-ci repose sur la règle de la parité entre, d'une part, le secteur de la « production », et d'autre part, les secteurs de la « commercialisation » et de

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Atlantiques : 2.

de non-recevoir opposée par Réseau ferré de France : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués au soutien des conclusions susanalysées ;

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus opposée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

ont signé le 13 octobre 2006 un protocole d'accord portant sur l'immeuble ayant fait l'objet de la décision de préemption ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société CECOGI tirée de l'existence

de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant que Mme B, ressortissante marocaine née entre 1951 et 1955

D'autre part, le débiteur solidaire d'un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il peut être déclaré

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministère des affaires étrangères : Considérant que M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1.

de non-recevoir opposées par le président de la Polynésie française : Considérant, d'une part, que Mme B et autres, ont chacun individuellement, en qualité de représentants à l'assemblée de Polynésie

cette juridiction ; qu'elles ont par suite qualité pour demander devant le juge de cassation, par tout moyen, l'annulation du jugement attaqué ; que la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier

de non-recevoir opposée par M.

A, dans son premier mémoire en défense devant le tribunal administratif de Versailles, une fin de non recevoir tirée du défaut de justification par ce dernier de sa qualité de voisin de la construction

de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Il n'en ressort pas qu'elle ait renoncé à ces fins de non-recevoir dans le cadre de l'instance d'appel.

Sur la fin de non recevoir : 5. Il ressort des pièces du dossier que, si M.