CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 116 résultats pour « questions posées dans des pourvois en cours (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Les personnes physiques qui exercent l'activité en nom propre ou qui, dans les sociétés concernées, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent satisfaire aux conditions de capacité et d'honorabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

administrative d'appel de Versailles jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu'il lui a posées ; Vu l'arrêt C-310/09 du 15 septembre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036966004

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Par une décision n° 407971 du 4 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré non-admis le pourvoi formé par la société Alter Nego à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027752936

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant que, dans un arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s'est prononcée sur une question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103068

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

B...jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui étaient posées à titre préjudiciel.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651737

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

H...et de la SAFER Flandres Artois. 1.Considérant que, par un arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige opposant le groupement foncier agricole (GFA) Boitelle Charlet à la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853928

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

du département des Yvelines, lequel n'a pas intérêt à agir ; - la question de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération n° 2022-20 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité a émis un

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537100

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Vu la procédure suivante : L'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand Nîmes et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, des

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

se pose de savoir si, bien que le mécanisme de capacité ne rémunère les capacités qu'en fonction de leur disponibilité et non de leur production effective, et eu égard à la prise en compte des effets

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335910

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le Centre hospitalier de la Polynésie française ayant reçu communication de la requête n° 462394 et du pourvoi n° 463025, les mémoires présentés au nom de cet établissement public constituent non des interventions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691344

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'abroger le rescrit fiscal n°2012/

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123875

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274923

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le centre hospitalier Bretagne Atlantique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

au soutien du pourvoi.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé la portée de ce courrier ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne relevant pas que les conclusions présentées par le préfet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464735.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un arrêt n° 21PA02992 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de l'Inserm. 1° Sous le n° 464735, par un pourvoi sommaire et un mémoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625758

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

subsidiairement, décide une mesure d'instruction pour établir la réalité de ses revenus, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

Page 21 sur 56

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.