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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
Les personnes physiques qui exercent l'activité en nom propre ou qui, dans les sociétés concernées, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent satisfaire aux conditions de capacité et d'honorabilité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
administrative d'appel de Versailles jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu'il lui a posées ; Vu l'arrêt C-310/09 du 15 septembre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036966004
30 mai 2018
Par une décision n° 407971 du 4 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré non-admis le pourvoi formé par la société Alter Nego à l'encontre de ce jugement.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027752936
25 juillet 2013
Considérant que, dans un arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s'est prononcée sur une question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103068
25 juin 2018
B...jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui étaient posées à titre préjudiciel.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651737
10 mai 2017
H...et de la SAFER Flandres Artois. 1.Considérant que, par un arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige opposant le groupement foncier agricole (GFA) Boitelle Charlet à la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030853928
24 juin 2015
du département des Yvelines, lequel n'a pas intérêt à agir ; - la question de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220
20 décembre 2023
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération n° 2022-20 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité a émis un
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537100
27 novembre 2015
Vu la procédure suivante : L'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand Nîmes et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, des
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
se pose de savoir si, bien que le mécanisme de capacité ne rémunère les capacités qu'en fonction de leur disponibilité et non de leur production effective, et eu égard à la prise en compte des effets
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335910
6 novembre 2019
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
Le Centre hospitalier de la Polynésie française ayant reçu communication de la requête n° 462394 et du pourvoi n° 463025, les mémoires présentés au nom de cet établissement public constituent non des interventions
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691344
3 novembre 2014
D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'abroger le rescrit fiscal n°2012/
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008123875
30 décembre 2002
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274923
23 octobre 2019
Le centre hospitalier Bretagne Atlantique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 3.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
au soutien du pourvoi.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé la portée de ce courrier ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne relevant pas que les conclusions présentées par le préfet
ECLI:FR:CECHS:2022:464735.20221230
30 décembre 2022
Par un arrêt n° 21PA02992 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de l'Inserm. 1° Sous le n° 464735, par un pourvoi sommaire et un mémoire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625758
7 mars 1990
subsidiairement, décide une mesure d'instruction pour établir la réalité de ses revenus, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
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