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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023112

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardive la requête de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689354

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME ACQUISE SANS RESERVES A LA DATE DU 16 MARS 1963 ; QUE, PAR SUITE, ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613941

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

UN ACCUSE DE RECEPTION EST DELIVRE AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS IL DOIT EXISTER, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UN BUREAU DU GREFFE AUQUEL LES CONTRIBUABLES SONT TENUS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666978

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

DEFINITIVE, LEUR AMPLEUR ET LEUR GRAVITE NE SE SONT MANIFESTEES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION ; QU'ILS EMPECHAIENT LES LOCAUX DE REPONDRE A LEUR DESTINATION ET PERMETTAIENT, PAR SUITE, AU MAITRE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456187.20211126

Admin. suprême

26 novembre 2021

26 novembre 2021

la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d'y réceptionner

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450675.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Les ouvrages ont été réceptionnés, sur proposition du maître d'œuvre, par la commune du Tholonet le 18 novembre 2009 " sous réserve de l'exécution des travaux, prestations et essais en annexe " et notamment

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734275

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'a été établi à la suite des travaux exécutés pour le compte de la COMMUNE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700829

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble qui abrite le centre téléphonique de Saint-Quentin Gambetta aient été apparents à la date de la réception

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

, au stockage, à la conservation et à la circulation des marchandises ainsi que les espaces réservés aux bureaux et aux besoins du personnel, d'autre part, imparti à la société Gleta, sur le fondement

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754150

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

clause contractuelle invoquée par l'une ou l'autre des parties et notamment pas de l'article 1 du contrat conclu, que le point de départ de l'action en garantie décennale ait été fixé à la date de la réception

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051554

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890626

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

câble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision n'est autorisé qu'à des fins de transmission interne à ce réseau, c'est-à-dire entre deux têtes de réseau, sans que soit possible la réception

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037034088

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors que M. A...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541134

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

avocat de la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société Iosis Bâtiments et à la SCP Boulloche, avocat de la société Chaix Morel ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617553

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1974, ETAIT TARDIVE, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTERAIT QUE M. X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

PROVISOIRE LE 2 JUILLET 1964, CELLE-CI ETAIT NEANMOINS ASSORTIE DE RESERVES NOMBREUSES ET IMPORTA NTES CONCERNANT CE LOT ; QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS ETE RECUS DEFINITIVEMENT ET QU'ILS N'ETAIENT D'AILLEURS

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007987845

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958787

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B..., veuve de M.

Source officielle

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