CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023112
25 septembre 2013
. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410
10 avril 2024
Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardive la requête de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689354
16 novembre 1983
DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME ACQUISE SANS RESERVES A LA DATE DU 16 MARS 1963 ; QUE, PAR SUITE, ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613941
14 janvier 1983
UN ACCUSE DE RECEPTION EST DELIVRE AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS IL DOIT EXISTER, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UN BUREAU DU GREFFE AUQUEL LES CONTRIBUABLES SONT TENUS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666978
4 mars 1981
DEFINITIVE, LEUR AMPLEUR ET LEUR GRAVITE NE SE SONT MANIFESTEES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION ; QU'ILS EMPECHAIENT LES LOCAUX DE REPONDRE A LEUR DESTINATION ET PERMETTAIENT, PAR SUITE, AU MAITRE
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456187.20211126
26 novembre 2021
la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d'y réceptionner
ECLI:FR:CECHS:2022:450675.20220610
10 juin 2022
Les ouvrages ont été réceptionnés, sur proposition du maître d'œuvre, par la commune du Tholonet le 18 novembre 2009 " sous réserve de l'exécution des travaux, prestations et essais en annexe " et notamment
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734275
19 février 1990
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'a été établi à la suite des travaux exécutés pour le compte de la COMMUNE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700829
17 octobre 1986
gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble qui abrite le centre téléphonique de Saint-Quentin Gambetta aient été apparents à la date de la réception
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514
14 mai 2024
, au stockage, à la conservation et à la circulation des marchandises ainsi que les espaces réservés aux bureaux et aux besoins du personnel, d'autre part, imparti à la société Gleta, sur le fondement
CETAT:CETATEXT000007754150
20 février 1989
clause contractuelle invoquée par l'une ou l'autre des parties et notamment pas de l'article 1 du contrat conclu, que le point de départ de l'action en garantie décennale ait été fixé à la date de la réception
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051554
20 octobre 2000
complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007890626
25 septembre 1995
câble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision n'est autorisé qu'à des fins de transmission interne à ce réseau, c'est-à-dire entre deux têtes de réseau, sans que soit possible la réception
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037034088
7 juin 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors que M. A...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541134
8 avril 2009
avocat de la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société Iosis Bâtiments et à la SCP Boulloche, avocat de la société Chaix Morel ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000007617553
28 novembre 1979
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1974, ETAIT TARDIVE, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTERAIT QUE M. X...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
PROVISOIRE LE 2 JUILLET 1964, CELLE-CI ETAIT NEANMOINS ASSORTIE DE RESERVES NOMBREUSES ET IMPORTA NTES CONCERNANT CE LOT ; QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS ETE RECUS DEFINITIVEMENT ET QU'ILS N'ETAIENT D'AILLEURS
7 SS
CETAT:CETATEXT000007987845
28 octobre 1998
L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958787
3 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B..., veuve de M.
Page 21 sur 113