de sécurité sociale, en réparation des préjudices subis par Mme Monique B à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'elle impute aux transfusions de produits sanguins qu'elle a reçues

cérébrale par troubles vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

exercices clos les 30 juin 1981, 1982 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, si par erreur de plume la cour administrative d'appel a indiqué que l'autorité disciplinaire avait reproché à Mme A...d'avoir insulté l'inspectrice pédagogique le 5 avril 2012 alors qu'il

Par un arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir répondu à cinq des moyens du pourvoi, a sursis à statuer sur le sixième moyen dans l'attente de la réponse à la

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Y... tendant à l'établissement d'un acte d'engagement écrit ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ledit retrait a légalement pu intervenir à la date à laquelle il est intervenu, dès lors

X... tendant à l'établissement d'un acte d'engagement écrit ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ledit retrait a légalement pu intervenir à la date à laquelle il est intervenu, dès lors

X... tendant à l'établissement d'un acte d'engagement écrit ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ledit retrait a légalement pu intervenir à la date à laquelle il est intervenu, dès lors

Par un jugement n° 1004613 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B...la somme de 212 755 euros ; 14. Considérant que M.

Pour juger qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'un crédit d'impôt italien pour le calcul de l'avoir fiscal auquel la société BNP Paribas pouvait prétendre en France, la cour administrative d'appel

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'évoquer et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement prononcé le 19 décembre 1988 ; Sur la vérification de comptabilité : Considérant, d'une part, que faute d'avoir, dans