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809 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794400

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166782

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; / 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE - APPLICATION À L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF - LÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ SUBORDONNÉE AU RESPECT, PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD, DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260308

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

. / Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité " ; que le décret du 14 mars

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Les dispositions mentionnées au point 8 ne régissent pas les conditions d'immatriculation des navires, lesquelles, comme elles le rappellent, relèvent de la compétence de la Polynésie française à travers

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448370

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

.) / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563302

Admin. suprême

29 octobre 2018

29 octobre 2018

./ L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032721231

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

ministre de la santé du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves, en tant que ces décisions la déclaraient non admise, et, d'autre part, enjoint au ministre du travail

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la mise en oeuvre des programmes de travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...)" ; qu'aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089825

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur leur demande en date du 19 avril 2000 tendant à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 27 mai 1999 exonérant le "Lévonorgestrel" de la réglementation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595232

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant, en premier lieu, que, si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064610

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté son avis du 11 décembre 2013 sur le

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537087

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes du II du même article : " Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de

Source officielle

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