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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794400
11 juillet 1990
d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166782
10 mars 2017
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; / 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE - APPLICATION À L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF - LÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ SUBORDONNÉE AU RESPECT, PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD, DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260308
16 mars 2016
. / Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité " ; que le décret du 14 mars
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
Les dispositions mentionnées au point 8 ne régissent pas les conditions d'immatriculation des navires, lesquelles, comme elles le rappellent, relèvent de la compétence de la Polynésie française à travers
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448370
26 juillet 2011
.) / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037563302
29 octobre 2018
./ L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606
6 juin 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail
CETAT:CETATEXT000032721231
15 juin 2016
ministre de la santé du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves, en tant que ces décisions la déclaraient non admise, et, d'autre part, enjoint au ministre du travail
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005786
30 mars 2007
L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la mise en oeuvre des programmes de travail
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836577
23 juillet 1993
les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...)" ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008
8 octobre 2024
leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089825
15 mai 2002
gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur leur demande en date du 19 avril 2000 tendant à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 27 mai 1999 exonérant le "Lévonorgestrel" de la réglementation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595232
10 février 2014
Considérant, en premier lieu, que, si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté son avis du 11 décembre 2013 sur le
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537087
27 novembre 2015
généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204
4 février 2022
Aux termes du II du même article : " Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de
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