société anonyme OLIDA, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

d'ailleurs statué dans le délai de trois mois alors même qu'il n'y était pas tenu ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-4 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée, l'employeur

code, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

de la fonction ; qu'aux termes de l'article 38 de ce statut : Le licenciement résulte : (...) du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 6 du présent statut, sous réserve

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

C en activité au-delà de la limite d'âge, était nul et non avenu et pouvait donc être retiré à tout moment, le juge des référés, après avoir relevé qu'il n'apparaissait pas que l'arrêté du 10 mars 2017

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.

installations à observer "en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des silos et à la remise en service de ceux-ci" n'est pas intervenu dans une matière réservée

leur aurait dissimulé la compétence de la DIRECCTE de Normandie ce qui, au surplus, ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond. 11.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en inactivité à l'initiative de son employeur ; que, d'autre part, le décret

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société British Airways France, appartenant au groupe IAG, a décidé en novembre 2016, en conséquence de la réorganisation de ce groupe,

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En dernier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que M.

Dans ces conditions, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, devront être regardés comme définitifs les effets produits

qui fait partie d'un groupe, le ministre du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, il n'est tenu, dans le cas où la société intéressée relève