ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A LA CHARGE DE L'ETAT ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES" ; VU LE CODE GENERAL DES

1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice

clos en 1973 et de 1,727 pour l'exercice clos en 1974 ait été de 1,91 et de 1,92, respectivement pour les exercices clos en 1975 et 1976, ne suffisent, en eux-mêmes, à priver la comptabilité de sa valeur

au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 1989, présentée par l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, dont le siège est à Allemagne-en-Provence (04550), représentée par son président en exercice

présentés pour la société "DESLANDES ET THURIER", société anonyme dont le siège est à "la Madeleine", Route Nationale n° 10 à Chambray-les-Tours (37170), représentée par son président-directeur général en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire en exercice

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LA TAVERNE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 et le 8 septembre 1986, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice

d'expertise au motif qu'il avait été établi plusieurs années après la clôture de l'exercice en litige et qu'il n'était pas susceptible de justifier de la réalité et du montant de la dépréciation des parcelles

Frédéric Dieu, rapporteur public.

X ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

les 5 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER, Charente-Maritime 17570 , représentée par son maire en exercice

Vu la procédure suivante : La société entreprise Allamanno a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant

-ACIEROID, à la réparation des désordres litigieux ; Sur le montant de la réparation : Considérant d'une part, qu'il résulte des rapports d'expertise des 1er février 1983 et 9 novembre 1983 que les désordres