Si le juge administratif a la faculté, par une appréciation souveraine, d'ordonner avant-dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication

Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race,

avant son entrée en vigueur ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une

Par un courrier du 25 juillet 2017, le ministre chargé de l'énergie a indiqué à la société engager une procédure de contrôle concernant plusieurs opérations qu'elle avait réalisées et qui avaient déjà

médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de

Vu la décision du 29 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux , d'une part, a, avant dire droit sur la requête de M.

L'article 53 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune autorisation. (...) ". 4.

demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger du paiement des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui a réclamé

en raison de la cessation de ses activités, n'est pas, en tout état de cause, de nature à vicier la procédure, dès lors qu'il était loisible à M.

A a ainsi été mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions.

D'une part, selon les termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

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EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES

un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'avoir déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'assujettissement à la taxe de subventions reçues

1917 ; Considérant, toutefois, que si, dans sa version antérieure à la loi du 4 janvier 1993, l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 établissait une distinction entre les installations soumises, avant

qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002 " ; 2.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant