Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

décision de mise en demeure prise à l'encontre de la société PSG Football ; que les deux sociétés requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions de la Commission ; Sur la régularité

commission de la santé et du travail de l'assemblée de la Polynésie française n'ait pas été mis en distribution le 16 juillet 2014 mais le 18 juillet 2014, cette circonstance est sans incidence sur la régularité

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR -Régularité de la notification de la décision du directeur

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE [1],RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Régularité

CREATION -Légalité externe - Dossier de création - Eléments obligatoires figurant, non dans le dossier de création, mais dans le dossier de l'enquête sur le plan d'aménagement réalisée simultanément - Régularité

la question de savoir si, "lorsque les redressements sont soumis à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le vice de forme entachant la régularité

du 13 janvier 1993 ; que la circonstance que cette insertion a eu lieu sous la forme d'un communiqué de presse et non d'une publication de l'arrêté préfectoral lui-même est sans incidence sur la régularité

rémunérations ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité

conclusions en décharge des suppléments d'impôt auxquels ils sont assujettis et, d'autre part, sur appel du ministre, rétablit celles des impositions dont ils avaient obtenu la décharge ; Sur la régularité

emploi de directrice de l'école du Bardon et l'avait mutée à l'école de Meung-sur-Loire, comme institutrice ; qu'à la suite de ce jugement, l'inspecteur d'académie a, par un arrêté du 16 avril 1992, régularisé

28-03-05-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant - Formalité substantielle - [Article 75 du code électoral] - Impossibilité de régulariser

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

mémoire enregistré au greffe du tribunal le 26 août 2005 et communiqué à la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER le 1er septembre 2005, le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter cette dernière à régulariser

RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES -Redevances perçues en raison de la modification du régime des eaux - a) Contrôle de la disproportion manifeste entre le montant des redevances et les dépenses engagées pour régulariser

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée

référés communique au demandeur un mémoire en défense, bien qu'il n'y soit pas tenu, la brièveté du délai dont ce demandeur peut éventuellement disposer pour y répondre est sans influence sur la régularité

DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Cession par le maître de l'ouvrage au concessionnaire du droit d'exercer l'action - Régularité