Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 14 avril 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A BESANCON  DOUBS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT PERRUCHE ET X... A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE M. Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT DONT IL ETAIT MEMBRE ETAIT CONSECUTIVE A UNE CESSION DE DROITS CORPORELS ET INCORPORELS ET NON A UNE CESSATION D'ACTIVITE ; QUE, SELON LES TERMES MEMES DE LEUR JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA DISPARITION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC M. X... A EU POUR COROLLAIRE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE M. Y... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CETTE QUESTION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA TAXE CONTESTEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LORSQUE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS "SONT CEDES, APPORTES EN SOCIETE, TRANSFERES..., OU ONT DISPARU AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, LES ENTREPRISES DOIVENT PROCEDER A UNE REGULARISATION DE LA DEDUCTION. IL EN EST DE MEME LORSQUE, DANS LE MEME DELAI, L'ENTREPRISE CESSE SON ACTIVITE, OU CESSE D'ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE MM. Y... ET X..., POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE FABRICATION INDUSTRIELLE, A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 31 MAI 1974 PAR LA CESSION FAITE PAR M. Y... A M. X... DE L'ENSEMBLE DE SES DROITS CORPORELS ET INCORPORELS ; QU'A LA MEME DATE M. X... A ACQUIS LE STOCK DES MARCHANDISES EXISTANTES QU'IL A LUI MEME CEDE A UNE NOUVELLE SOCIETE D'EXPLOITATION A LAQUELLE M. Y... N'EST PAS PARTICIPANT ; QUE LES MODALITES DU PARTAGE METTANT FIN A LA SOCIETE DE FAIT ONT ETE CONSTATEES ULTERIEUREMENT PAR UN ACTE NOTARIE PORTANT EFFET A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES A NECESSAIREMENT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIVITES DE FABRICATION AIENT ETE POURSUIVIES PAR M. X... OU PAR LA SOCIETE QU'IL S'EST SUBSTITUEE NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A CE QUE FUT CONSTATEE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DE FAIT ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE, A LA REGULARISATION DES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT SES IMMOBILISATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE QUI CONCERNE LA TAXATION DES STOCKS DES SOCIETES COMMERCIALES DISSOUTES DU FAIT DE LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE, ET NON LE REGIME APPLICABLE A CES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS DE TAXES AYANT GREVE LEURS IMMOBILISATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.