siège est ... (75824) ; la SOCIETE VALTIS et la SOCIETE AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif

; qu'en revanche les pertes de l'entreprise devaient s'imputer intégralement sur cette créance et la réduire à due concurrence ; que c'est à propos des intérêts de la créance de un million de francs ci-dessus

S'appliquent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relatives aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, les dispositions de l'article L. 482-1 du

Traille, à Caluire-et-Cuire (69300), représentée par son représentant légal ; la société Sogelink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif

D... et que ces souscripteurs étaient en fait les véritables propriétaires de l'entreprise et ses seuls dirigeants.

A était engagée pour le paiement de cette pénalité sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts, à concurrence de la somme totale de 850 838 euros ; qu'à la suite

: 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'appréciation de la validité de la convention conclue le 10 février 1987 entre

X... est entré à la société des Laboratoires Dausse en 1962 ; qu'il a été nommé en 1967 directeur général adjoint et a joué un rôle important dans le développement de cette société ; qu'à la suite de la

partiellement droit à la requête de la société Finindusco, a déchargé celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence

Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SERC FUN RADIO, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction

; Considérant que les présentes requêtes, dirigées contre une autorisation d'équipement commercial, sont relatives à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction, à concurrence

au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité

et des consommateurs./ A ce titre, il lui incombe:/ 2) de veiller au respect des principes de libre entreprise, de liberté du commerce, des services et de l'industrie, de libre concurrence et de loyauté

l'arrêt du 11 août 2005 en ce que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 1999, a regardé comme exonéré d'impôt sur les sociétés à concurrence

D Amand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité

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