A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

X... ne peut non plus, pour justifier l'origine d'une partie d'une somme de 33 000 F inscrite le 22 novembre 1977 sur le compte courant susmentionné, se borner à invoquer un remboursement d'un montant

A, ressortissant français résidant en Thaïlande, affilié volontaire à la Caisse des Français de l'étranger et pris en charge par cette caisse au titre d'une affection de longue durée, demande l'annulation

Mme B a contesté cet avis de sommes à payer devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 mai 2022 ayant rejeté sa demande. 2.

le remboursement par l'Etat des frais qu'elle a exposés ; que, par le jugement attaqué du 4 avril 2006, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande ; Considérant, en premier lieu,

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande

le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement

Jacques DRIOLLET ne peut se prévaloir utilement en l'espèce des dispositions de l'article 111 a) du code général des impôts qui prévoient, en cas de remboursement par les associés des sommes mises à leur

Jean DRIOLLET ne peut se prévaloir utilement en l'espèce des dispositions de l'article 111 a) du code général des impôts qui prévoient, en cas de remboursement par les associés des sommes mises à leur

François DRIOLLET ne peut se prévaloir utilement en l'espèce des dispositions de l'article 111 a) du code général des impôts qui prévoient, en cas de remboursement par les associés des sommes mises à leur

de l'immeuble en cause manque en fait ; Considérant enfin que Mme Y... ne peut se prévaloir utilement en l'espèce des dispositions de l'article 111-a) du code général des impôts qui prévoient, en cas

à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; que celle-ci demande le remboursement de prestations complémentaires versées à son assurée et la prise en compte, tant dans le préjudice de Mlle X..

, a condamné l'Etablissement français du sang à verser à Mme A une provision de 40 000 euros et a, par ailleurs, rejeté la demande de provision présentée par la caisse primaire d'assurance maladie des

B deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour un montant de 304,90 euros et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros et enjoint à la caisse de lui rembourser les

en espèces à la caisse commerciale de M.

En revanche, il lui appartient de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat. 6.

d'arrondissement dans le secteur de Lyon 8ème, d'autre part, a déclaré élue Mme B, première candidate non élue sur la liste présentée par M.

Considérant qu'au soutien du moyen soulevé devant la cour par M.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

A fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'Etat doit lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; Sur la fin de non recevoir opposée