arrêt n° 15VE02641 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions résultant de la remise

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales tendant à ce que les impositions soient remises intégralement à la charge du contribuable : Considérant qu'il résulte de l'instruction

d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, à l'exception d'une activité de consultation dans sa spécialité, et a subordonné la reprise de son activité professionnelle au suivi d'une formation de remise

statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle au suivi d'une formation de remise

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, POUR LES MALFACONS, IMPUTABLES A SON SOUS-TRAITANT, QUI AFFECTENT LE DIGESTEUR N. 2 DE LA STATION D'EPURATION DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS ; QU'OUTRE LES TRAVAUX DE REMISE

DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS QU'AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA CONVENTION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DU 30 NOVEMBRE 1965 PREVOIT QUE "LE PROCES-VERBAL DE REMISE

23 février 1999, en a prononcé la décharge ; que toutefois, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 24 mars 2005, a remis

En vertu de l'article LP. 916-1 de ce code, en cas de retrait d'agrément, " le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause, et l'impôt dont le crédit a été préalablement accordé devient immédiatement

des faits d'homicide volontaire qualifié, d'émission de chèque sans provision, de port et usage d'armes interdites et d'incitation à la prostitution ; que le décret attaqué vise également l'avis partiellement

QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN TANT QU'IL SE REFERE A LA CLAUSE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL QUI FIXE EN PRINCIPE A 50 % LA REMISE MAXIMALE POUVANT ETRE ACCORDEE

Dans les conditions prévues par ce même décret, les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge " ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des pièces

, a rejeté les conclusions tendant à ce que la commune de Rémire-Montjoly garantisse l'Etat des condamnations prononcées à son encontre et, avant de statuer sur les conclusions en indemnité de la SOCIETE

et d'autre part, à la décharge desdites impositions, et, en second lieu, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 1er de ce jugement et a remis

Frédéric A a, d'une part, annulé partiellement les jugements n° 0501278 et 0500645 - 0500821 - 0501132 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que la décision du directeur du Centre

A la suite de la réclamation formée par la SARL Oddo, l'administration a prononcé le 19 juillet 2001 un dégrèvement partiel, à hauteur de 30 779 en droits et 4 711 euros d'intérêts de retard, des rappels

tant que par son article 2 cet arrêt rejette sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que celui-ci n'a que partiellement

euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active et d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 mars 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation

LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 70% DU COUT DE REFECTION DES MURS ET FACADES ET DE 50% DU COUT DE REMISE

Requête de la Société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mai 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires