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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471657.20240409
9 avril 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742890
15 juin 2015
A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098130
22 février 2013
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008221609
10 juillet 2006
CETAT:CETATEXT000008221622
D...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226288
15 juin 2005
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157364
11 juin 2004
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172652
15 juillet 2004
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187562
10 octobre 2003
des dispositions susmentionnées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193869
10 mars 2004
conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000008244522
28 juin 2006
A est fondé à se prévaloir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET- MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985304
14 décembre 2011
A devant la Cour nationale du droit d'asile renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à cet avocat de la somme de 1 000
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079224
27 juin 2012
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
CETAT:CETATEXT000008141570
16 janvier 2004
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mlle Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
5 SS
CETAT:CETATEXT000008131905
7 février 2003
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000008131913
X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 000 euros ; Article 1er : La requête
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626007
28 juin 2013
Considérant que Melle B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
ECLI:FR:CECHS:2024:475008.20241231
31 décembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485325.20241126
26 novembre 2024
Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486849.20240725
25 juillet 2024
A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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