point 2 imposent seulement à l'administration, lorsqu'un projet de texte a fait l'objet d'un vote défavorable unanime des représentants élus des personnels, de le réexaminer et, à moins qu'elle ne renonce

n'avait pas présenté de conclusions tendant à être garanti par lui des condamnations prononcées au profit de Mmes F... et Z... ni, en tout état de cause, que l'Etat devrait être regardé comme ayant renoncé

B, qui exerce une activité de médecin expert depuis le 1er octobre 2013 dans l'une des zones franches urbaines, devenues en 2015 " zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ", a transféré cette

15 janvier 2009, la société Canal J a fait savoir au conseil supérieur qu'en raison des difficultés rencontrées dans la commercialisation de son service sur la télévision numérique terrestre, elle renonçait

consentement, lorsqu'elle méconnaît des règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger, telles que notamment l'interdiction de consentir des libéralités, d'aliéner le domaine public ou de renoncer

3 juillet 1995 en tant que ces décisions portent sur un montant qui excède la somme de 624 000 F : Considérant qu'en jugeant que l'administration avait définitivement renoncé

sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert

A, qui avait ouvert un cabinet d'expert comptable, n'était pas constituée par son enseignement à l'université ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que M.

Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé... " ; 6

ET CONSISTANT EN UNE LIVRAISON DE BIENS OU UNE FOURNITURE DE SERVICES AURAIT ETE INSUFFISAMMENT FACTUREE AU CLIENT, IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR LES FAITS DONT IL RESSORTIRAIT QUE L'ENTREPRISE AURAIT RENONCE

En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas d'office si la commune n'avait pas déjà renoncé à exercer le

juridiction administrative devant laquelle doivent être observées les règles générales de procédure dont l'application n'est pas incompatible avec son organisation ou n'a pas été écartée par une disposition expresse

à la Régie immobilière de la ville de Paris les circonstances qui avaient conduit cette entreprise à effectuer des travaux supplémentaires et le montant des frais qu'elle avait exposés de ce chef, dont

JEAN X..., S'IL A RENONCE, EN 1976, A ENTRETENIR PUIS A VENDANGER LA PLUPART DES PARCELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE OU DONT LA CULTURE LUI EST CONFIEE PAR LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS, MME X...

des mentions du jugement, confirmé par l'enqu^ete diligentée par le Conseil d'Etat, qu'un avis d'audience a été régulièrement envoyé au conseil du requérant et que ce dernier n'a jamais déclaré avoir renoncé

Enfin, suivant les préconisations de l'expert, des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d'étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant

l'annexe III au code général des impôts : La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations

, l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company de renoncer

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.

graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse