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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008040754

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

soutenu les demandeurs de première instance, aucune atteinte à la liberté d'expression des conseillers municipaux ou au droit d'expression de la démocratie locale, non plus qu'au droit de vote et de représentation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074812

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

entrant et le comptable sortant doivent avoir été préalablement convoqués, respectivement, à l'installation et à la remise de service, et avertis qu'ils peuvent demander l'autorisation de se faire représenter

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613640

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE DE PRODUIRE SON HABILITATION À EXERCER UN RECOURS - JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE - ABSENCE [RJ1] - AUTRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851707

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; que l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649094

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Les autres intervenants seront informés de la présente décision par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701770

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298087

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379802

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En réponse à cette demande, la SCP Duval et Paris a indiqué au tribunal administratif que Mme C... était désormais représentée par un nouvel avocat, Me A....

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642967

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

. - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF. - Visite des lieux prescrite pour reconnaître les limites du domaine public. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031173250

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

POUVOIRS DU JUGE RÉPRESSIF. - SANCTION D'INÉLIGIBILITÉ (ART. L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL) - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757742

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Commission prévue à l'article 24 de la loi - Composition - Représentation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781619

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Peronnes morales de droit privé - Syndicat - Production de l'habilitation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836535

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Territoires d'outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978647

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

FRANCE - PERSONNEL | 33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE | 33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955685

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

déféré, elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'écarter, pour les pourvois en cassation, la règle énoncée à l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, selon laquelle l'Etat est représenté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007958130

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Fédération nationale de l'énergie C.G.T., agissant en la personne de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, représenté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084944

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Société de droit étranger - Vérification de la qualité pour agir au regard de la législation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918295

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

l'Etat devant le tribunal " ; que l'article R. 431-10 du même code prévoit que l'Etat est représenté devant le tribunal administratif par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812945

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

droit de préemption, qui constitue l'un des effets d'un arrêté de carence, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, la loi du 25 mars 2009 ne présente pas le caractère d'une loi répressive

Source officielle

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