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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008040754
18 janvier 2001
soutenu les demandeurs de première instance, aucune atteinte à la liberté d'expression des conseillers municipaux ou au droit d'expression de la démocratie locale, non plus qu'au droit de vote et de représentation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008074812
17 novembre 1999
entrant et le comptable sortant doivent avoir été préalablement convoqués, respectivement, à l'installation et à la remise de service, et avertis qu'ils peuvent demander l'autorisation de se faire représenter
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613640
30 mai 2016
REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE DE PRODUIRE SON HABILITATION À EXERCER UN RECOURS - JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE - ABSENCE [RJ1] - AUTRES
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851707
5 décembre 2014
obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; que l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649094
18 décembre 2015
Les autres intervenants seront informés de la présente décision par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701770
28 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298087
18 novembre 2009
composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379802
13 novembre 2019
En réponse à cette demande, la SCP Duval et Paris a indiqué au tribunal administratif que Mme C... était désormais représentée par un nouvel avocat, Me A....
CETAT:CETATEXT000007642967
29 mai 1974
. - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF. - Visite des lieux prescrite pour reconnaître les limites du domaine public. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime -
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173250
14 septembre 2015
POUVOIRS DU JUGE RÉPRESSIF. - SANCTION D'INÉLIGIBILITÉ (ART. L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL) - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS [RJ2].
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757742
5 juillet 1989
droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Commission prévue à l'article 24 de la loi - Composition - Représentation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007781619
25 octobre 1991
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Peronnes morales de droit privé - Syndicat - Production de l'habilitation
CETAT:CETATEXT000007836535
13 mai 1994
. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Territoires d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007978647
17 mars 1997
FRANCE - PERSONNEL | 33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE | 33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION
CETAT:CETATEXT000007955685
28 janvier 1998
déféré, elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'écarter, pour les pourvois en cassation, la règle énoncée à l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, selon laquelle l'Etat est représenté
CETAT:CETATEXT000007958130
Fédération nationale de l'énergie C.G.T., agissant en la personne de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, représenté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008084944
28 juillet 1999
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Société de droit étranger - Vérification de la qualité pour agir au regard de la législation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918295
15 mai 2012
l'Etat devant le tribunal " ; que l'article R. 431-10 du même code prévoit que l'Etat est représenté devant le tribunal administratif par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812945
28 novembre 2014
droit de préemption, qui constitue l'un des effets d'un arrêté de carence, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, la loi du 25 mars 2009 ne présente pas le caractère d'une loi répressive
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