. ; Considérant que la reprise autorisée a pour effet de ramener la superficie exploitée par M.

MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100 %"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A VAINEMENT MIS EN DEMEURE, A DEUX REPRISES

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce

Considérant que la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, qui exerce, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, une activité de construction en vue de la vente d'immeubles d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury

PHOCEENNE D'HABITATION, dont le siège est ... (13286 cedex 06) ; la S.A. D'H.L.M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... ont bénéficié le 30 juillet 2002 du transfert d'un permis de construire une maison d'habitation délivré le 19 avril 2001 par

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

résulte de l'instruction que l'administration, bien qu'ayant invoqué l'état de taxation d'office du contribuable, a notifié, en fait, les redressements en suivant la procédure contradictoire de redressement

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

surendettement dont faisait l'objet cette locataire, la cour administrative d'appel de Nantes a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Sur la remise

à la disposition du gérant et de sa famille ; que lors d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, le vérificateur, après avoir constaté que la partie habitation

jugement du 3 juillet 1995 et a remis à sa charge les compléments d'impôt relatifs aux années 1987 à 1990 ; Sur les conclusions relatives aux années 1988 à 1990 : Considérant qu'en jugeant que les réponses

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 C du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est

Y... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution ; Vu le code de la construction et de l'habitation

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1984 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-La Napoule lui a refusé le permis de construire une maison d'habitation

C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE DE L'ENSEMBLE D'HABITATION, D'UNE SUPERFICIE DE 273 M2 HABITABLES ET DE SON JARDIN DE 500

S'EST TROUVE INTERROMPU A DIVERSES REPRISES ET POUR DES DUREES IMPORTANTES, AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD, NOTAMMENT A LA CIRCONSTANCE QUE MME Y...