X... le bénéfice de l'aide aux petits producteurs de céréales ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant au

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hocine A, demeurant ...), agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M.

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariart du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "Le Clos de l'Image" à Plougastel-Daoulas (29470) ; M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE D'AZE et autres, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002, présentée par Mme Andrée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENFENCONFIANCE, dont le siège est Le Colombier

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... JACQUES , DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET

en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 24 janvier 1994, présentée

Vu 1°) sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE

Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent dès lors être rejetées. 13.

les conclusions des demandeurs de première instance, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'est pas fondé à le faire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la FEDERATION

Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 et le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de MM. B et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.