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sa demande ; que la présente requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ----------------

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124606

Admin. suprême

31 mars 2003

tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'urgence ; que, par suite, la requête de M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124707

Admin. suprême

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2002 présentée par M. Mourad X, demeurant ... ; M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124712

Admin. suprême

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2002 présentée par M. Kadir X, demeurant ... ; M.

Source officielle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124725

Admin. suprême

23 avril 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124791

Admin. suprême

16 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124798

Admin. suprême

12 mai 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X, demeurant ... ; Mme X demande

Source officielle

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124814

Admin. suprême

21 mai 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124856

Admin. suprême

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2002 présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124868

Admin. suprême

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2002 présentée par M. Abdelaziz X, demeurant ... ; M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124874

Admin. suprême

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2002 présentée par M. Kesimi X, demeurant ... ; M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124879

Admin. suprême

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002 présentée par M. Feth-Eddine X, demeurant ... ; M.

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124922

Admin. suprême

7 mai 2003

X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252714

Admin. suprême

6 juillet 2006

A n'avait pas établi l'existence d'un lien de filiation ; que la requête de M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252718

Admin. suprême

12 juillet 2006

A sollicite une mesure qui aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2006 ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252730

Admin. suprême

10 juillet 2006

de ce qui précède que la requête présentée par M.

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252842

Admin. suprême

20 septembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX (PyrénéesAtlantiques), représentée

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252912

Admin. suprême

11 octobre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant... ; M.

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252926

Admin. suprême

11 octobre 2006

demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253178

Admin. suprême

14 décembre 2005

Vu la requête initiale et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Milhoud X, demeurant ... ; M.

Source officielle

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