indemnités sollicitées en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité

.) / ; b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L. 132-2, (...) ; / c) Les exceptions à l'obligation de dépôt (...) ; / d) Les modalités selon

Le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels peut obtenir de la personne publique auprès

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou sa réintégration anticipée

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

peuvent donner lieu à indemnité, sous réserve que le dommage subi revête un caractère anormal et spécial, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application des règles qui régissent la responsabilité

des personnes publiques, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel sans erreur de droit.

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

titre des cotisations d'impôt sur le revenu émises au nom de M. et Mme C au titre des années 1988 à 1990, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer une décharge totale de sa responsabilité

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

agissements de la société monégasque, ainsi que les accords précités le lui permettaient, l'Etat avait commis une faute lourde, la cour ne s'est pas méprise sur les règles relatives à l'engagement de la responsabilité

à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

Toutefois, elle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

En l'absence d'indication contraire sur la responsabilité des personnes morales, le principe et les conditions posées par cette disposition générale du code s'appliquent de plein droit, précisant les personnes

déclarée, dans les termes mêmes prévus par la lettre susmentionnée, "solidaire pendant la durée des travaux et jusqu'à réception définitive incluse de chacune des entreprises du groupement dans la responsabilité

En deuxième lieu, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé

défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution.