le licenciement ; / 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Bren en date du 3 septembre 1985 portant licenciement

de 14 copies conformes de la licence communautaire et restitution de 18 copies de la même licence ainsi que de la décision du 26 juillet 2011 portant rejet de son recours gracieux, a décidé, par application

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls des retraites

calculée en fonction de cette reconstitution ; Considérant que, par arrêté du 15 janvier 1986, le maire de la commune de Saint-Germain d'Esteuil a admis Mme X... à la retraite pour limite d'âge à compter

suspendre l'exécution des décisions du 14 juin 2022 et du 5 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres lui a retiré son agrément d'assistante familiale et l'a licenciée

jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision implicite refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) deux licences

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT POUR LES AGENTS TITULAIRES LICENCIES

Pau a, d'une part, rejeté comme irrecevable sa demande regardée comme tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Auch en date du 24 décembre 2003 procédant à son licenciement

X..., directeur général de la Banque populaire de l'Ouest, a été licencié par cet établissement en décembre 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité de licenciement de 1 024 888 F qui lui

CAZENAVE Y..., colonel de l'armée de l'air, a été admis à la retraite en 1983 et bénéficie depuis le 1er avril 1984 d'une pension de retraite ; que M.

, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ; CONS.

et de retraite.

66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Décision expresse de refus de l'inspecteur du travail

l'outre-mer et des collectivités territoriales, le jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 avril 2005 du préfet de l'Aisne délivrant une licence

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'aux termes des articles L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait