remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 439,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, en deuxième lieu, de la décharger de cette somme et, en dernier lieu, d'annuler la saisie

remplacement des joueurs exclus ; Sur les autres conclusions de la requête : Cons. qu'aux termes de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs " lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er juin 1979 au 30 juin 1983, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par elle et non

à l'administration de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle de licenciement ; Considérant que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes, saisie

X... a demandé, le 7 juillet 1978, que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires soit saisie de son désaccord avec l'administration sur l'imposition à l'impôt

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1, use du pouvoir que lui confèrent

A SA COMPETENCE TERRITORIALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER, PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT..."

d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 2 juin 1999 de l'ambassadeur de France refusant de revoir sa notation administrative pour l'année 1998-1999 ; 2°) l'annulation du refus de l'ambassadeur de saisir

A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom

A...avait saisi le tribunal de conclusions tendant au versement de ses traitements et non d'une action indemnitaire engagée au titre du préjudice résultant de l'absence de versement de ses traitements

suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, non

X... est ou non propriétaire de la parcelle revendiquée par lui et que le règlement de cette contestation soulève une difficulté sérieuse ; qu'il revient à l'autorité judiciaire de trancher cette question

entre celles-ci pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou

responsabilité de l'Etat à raison d'une somme saisie sur le compte de M.