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2 697 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008155711

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Mimoun X, dont cette juridiction a été saisie par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 21 mars 2003, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 avril

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

compétent pour connaître de ce litige.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166105

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées devant cette cour par Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z et M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article ler : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008087478

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470106.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, en retenant que le litige dont avait été saisi le tribunal administratif relevait de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale en application des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163478

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies du code

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165943

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676223

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

REQUETE N 03.716 DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER COTES-DU-NORD TENDANT AUX MEMES FINS.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220694

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A...doit être analysée comme soutenant que les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du dernier alinéa de l'article L. 533-1 du même

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487011

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A a saisi le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719437

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de cette question la juridiction compétente ; Vu, enregistrée le 19 février 1987, la lettre adressée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par l'avocat de la société requérante ; Vu les autres

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

érieur et de la recherche ont porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2025:497327.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614299

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1561 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET LA TAXE LOCALE ; QUE LA

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143137

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Sur l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige : 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317280

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Au terme de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839862

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie

Source officielle

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