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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008155711
30 septembre 2005
Mimoun X, dont cette juridiction a été saisie par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 21 mars 2003, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 avril
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025
25 octobre 2021
compétent pour connaître de ce litige.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166105
1 juillet 2005
de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées devant cette cour par Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z et M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705620
6 mars 1987
X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article ler : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008087478
29 avril 2002
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470106.20231229
29 décembre 2023
Par suite, en retenant que le litige dont avait été saisi le tribunal administratif relevait de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale en application des dispositions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163478
9 juillet 2012
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies du code
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033191645
23 septembre 2016
L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165943
21 janvier 2009
est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676223
30 mars 1979
REQUETE N 03.716 DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER COTES-DU-NORD TENDANT AUX MEMES FINS.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220694
18 juillet 2018
A...doit être analysée comme soutenant que les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du dernier alinéa de l'article L. 533-1 du même
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487011
9 juillet 2010
de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719
19 juillet 2024
A a saisi le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719437
24 juillet 1987
de cette question la juridiction compétente ; Vu, enregistrée le 19 février 1987, la lettre adressée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par l'avocat de la société requérante ; Vu les autres
5ème chambre jugeant seule
érieur et de la recherche ont porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2025:497327.20250819
19 août 2025
, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614299
21 novembre 1975
DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1561 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET LA TAXE LOCALE ; QUE LA
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143137
22 juillet 2020
Sur l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige : 2.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317280
16 août 2018
Au terme de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839862
9 avril 2014
Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie
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