A...et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

suivant ce renvoi.

Toutefois, eu égard au dispositif du jugement rappelé au point 2, la saisine du juge administratif par M.

Par un jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, saisi d'un litige opposant Mme B à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de Haute-Provence, a sursis à statuer

: Considérant qu'aux termes de l'article 569 du code de procédure pénale : Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Troyes et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire

Par une décision n° 386492 du 13 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de Mme B..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées, en tant qu'elles portent sur ces dispositions.

d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision

Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits, par une décision du 12 février 2018, a jugé, après avoir relevé que les CROUS sont des établissements publics

La société Cassis Cap et M.

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".

Il s'ensuit que l'usage, avant cassation, de la faculté prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties, après cassation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture

extension de l'accord du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, de renvoyer

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche et de la caisse primaire

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

La CAPA se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat

La société France Télécom Orange se pourvoit en cassation contre les jugements n° 1116690/5-2 et n° 1116691/5-2 du 31 mars 2015 par lesquels le tribunal administratif de Paris, statuant après renvoi du