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814 résultats pour « salarié ayant travaillé pour divers employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499831

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007780632

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468363

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Alcatel Lucent Enterprise S.A. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'une part, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679419

Admin. suprême

16 janvier 1981

16 janvier 1981

L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

deux travailleurs étrangers, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008027

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613691

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

rédaction alors en vigueur : "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631194

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (...) " ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960554

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

dans leur pratique, desdispositions régissant la durée du travail des salariés, les documents attaqués ne contiennent aucune disposition nouvelle de portée réglementaire, ni aucune instruction prescrivant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706984

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

des 12 mai, 24 mai et 21 juillet 1982 par lesquelles le ministre du travail a rejeté leurs recours hiérarchiques dirigés contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ; 2° rejette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381734

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine./ Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005888

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

des conditions de travail par l'article L. 236-11 du même code, les salariés légalement investis des fonctions représentatives précitées bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898113

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

L'article L. 6331-12 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2017, que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Elle a dit pour droit que c'est la décision d'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations

Source officielle

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