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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499831
4 novembre 2020
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord
SECTION
CETAT:CETATEXT000007780632
6 juillet 1990
relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468363
7 décembre 2009
A et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Alcatel Lucent Enterprise S.A. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
D'une part, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679419
16 janvier 1981
L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
deux travailleurs étrangers, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008027
3 décembre 2007
recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613691
30 mai 2016
administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743783
8 mars 1989
rédaction alors en vigueur : "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif,
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631194
21 février 2018
locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (...) " ; qu'en vertu de l'article
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960554
27 avril 1998
dans leur pratique, desdispositions régissant la durée du travail des salariés, les documents attaqués ne contiennent aucune disposition nouvelle de portée réglementaire, ni aucune instruction prescrivant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007706984
17 janvier 1986
des 12 mai, 24 mai et 21 juillet 1982 par lesquelles le ministre du travail a rejeté leurs recours hiérarchiques dirigés contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ; 2° rejette
CETAT:CETATEXT000020381734
11 mars 2009
effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine./ Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (
8 SS
CETAT:CETATEXT000008005888
15 juin 1998
des conditions de travail par l'article L. 236-11 du même code, les salariés légalement investis des fonctions représentatives précitées bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898113
9 mai 2018
L'article L. 6331-12 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2017, que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
Elle a dit pour droit que c'est la décision d'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations
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