contrat commercial ou du marché dont leur employeur était titulaire, quel que soit le motif de cette absence, à la seule exception des salariées en congé maternité ; que si les salariés bénéficiant d'un

protégé - Cas d'un salarié cumulant des fonctions dans deux départements. | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE

(...). / Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Considérant que, d'une part, lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa demande des motifs

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés (...) des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante (...), sous réserve qu'ils cessent toute

termes de l'article L.412-15 du code du travail "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

officine de pharmacie - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence d'erreur de droit.

X..., la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING a embauché un nouveau salarié pour lui confier les tâches qui étaient celles de M.

FIRMIN Y..., SALARIE PROTEGE ; - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE REJET DU SURSIS

Jean-Pierre X..., délégué du personnel, a d'abord été salarié de la société "Maison médicale du régime Val-Frais" et que son contrat de travail en date du 1er juin 1982 lui donnait le bénéfice d'un logement

. ; annulation du jugement et de la décision .N 1 Extension au licenciement des salariés protégés de la jurisprudence Asselin, section, 15 oct. 1982, p. 342.

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

. - Salariés - "Agent spécial" de compagnies d'assurances.

IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR E.DIDIER A PROTESTE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES LE 13 MARS 1977, EN SOUTENANT QUE CE DERNIER ETAIT AGENT SALARIE

LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE VERDIER A... B...

Guy SALES, demeurant ... ; M.