l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ferait l'objet d'une "instruction approfondie" après la publication de certains textes d'application de cette loi ; qu'en refusant de se prononcer

territoriaux a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande d'intégration de M.

de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, remplissait les conditions pour être intégrée de plein droit dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et qu'il n'y avait, en conséquence, pas lieu de se prononcer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ

territoriaux a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande d'intégration de M.

ADRESSEE AU CONSEIL SUPERIEUR PAR L'INTERESSE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CONSEIL REGIONAL OU A LA COMMISSION PROVISOIRE, EN VUE D'OBTENIR QUE LE CONSEIL SUPERIEUR SE PRONONCE SUR LA DEMANDE

. ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST PRONONCE

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes de Haute-Provence accordant à la société "Entreprise moderne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon en tant que ledit jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1987 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1986 par laquelle

a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-époux, M.

prononcée sur sa demande d'asile, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé de l'éloigner à destination de l'Algérie, troisièmement, d'annuler l'arrêté

; que, dès lors, le directeur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Maine-et-Loire n'était pas l'autorité territorialement compétente pour se prononcer

n'est pas de nature à conférer à ces stands un statut d'établissement au sens de l'article L. 436-1 précité du code du travail ; qu'ainsi l'inspecteur du travail de Rouen était incompétent pour se prononcer

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L.351-14 du même code de se prononcer

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant

décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce, pris également sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; que ce dernier était dès lors compétent pour se prononcer