mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Flash" en date du 19 janvier 2001, et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 avril 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué une pension civile de retraite, en tant que

par l'administration à l'occasion de son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service.

(95547), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale a refusé d'annuler la décision du directeur du service

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale a refusé d'annuler la décision du directeur du service

administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par le SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : 'Les services pris en compte dans la liquidation

code de la défense : les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service (...) ; qu'aux termes de l'article R. 3231-6 : Les directeurs de service gèrent et administrent leur personnel sous

X... ; Sur les conclusions relatives à la prise en charge au titre des accidents de service des soins prodigués à M.

de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code : Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, attribués en sus de la durée

en matière de préservation de l'environnement, de droit civil, de procédure civile, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et de droit pénal. 3.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service

X... a fait l'objet de multiples procédures à la suite de plaintes et a notamment été mis encause et entendu par les services de police dans des affaires de vol à l'étalage, d'ursurpation d'état-civil,

en service, a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services, dans la limite des émoluments définis à l'article L. 15 du code qui servent de base au calcul de

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

civil français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ait, antérieurement, demandé la retranscription à l'état civil de son mariage n'est pas de nature à établir que ce mariage aurait été porté à la connaissance des services du ministre chargé des naturalisations