Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'administration a réintégré dans les

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la Société Résidence Saint Roch, à Me Occhipinti, avocat de MM.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE TRIUMPH FRANCE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts

d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle le maire de Jacob-Bellecombette a accordé

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme "VETEMENTS JEANNE", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ IMS HEALTH, dont le siège social est 91, rue Jean Jaurès à Puteaux (92800) ; la

QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT EN APPEL QUE M.

excessif, est suffisamment motivée.

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société GIIS à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation " ; 2.

, que les entités assimilables à des sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, n'a été étendue aux " personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme " qu'à compter du 2 janvier

Jean X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a participé personnellement et activement à cette opération qui portait une grave atteinte à la liberté de ces trois personnes ; qu'il n'est

Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions indemnitaires de la société Thessalie : 2.

de connaître des questions relatives à l'application des contrats passés entre deux personnes privées ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de concession conclu entre la SOCIETE

Confédération générale du travail - Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société

Confédération générale du travail - Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société

Dès lors que la convention du 10 avril 2018, qui accorde à la SAPV l'agrément prévu par l'article L. 413-6 du code de l'environnement et fixe les conditions dans lesquelles la personne agréée exerce les