Media Bonheur pour la diffusion du service " Radio Bonheur " dans la zone de Laval ; que, par une décision du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus opposé à la

le fonctionnement des commissions régionales et de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux créées par la loi du 6 janvier 1986 ne sont jamais intervenues ; qu'ainsi, le ministre

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté

; en troisième lieu, que la société DiLo Médical n'a eu connaissance du protocole DATAMESH mis en place par plusieurs sociétés concurrentes que le 13 février 2024 ; en dernier lieu, que les dispositions

requérante ; Vu, le mémoire, enregistré le 14 mai 2010, par lequel la société THERABEL LUCIEN PHARMA déclare se désister de sa demande ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jérôme X...

Vu, 1°) sous le n° 358499, la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LFB BIOMÉDICAMENTS, dont le siège est 3 avenue des Tropiques

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Clinique vétérinaire de la Fontaine la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre

identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D) et services

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, à la SOCIETE A LA TENTATION et à la SAS Espar.

de la société d'exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec

d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition

d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition

d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition

d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition

administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis : - la délibération n° 1-5 A du conseil municipal de la ville de Saint-Denis du 29 mars 1990 octroyant une garantie à la Société

, avocat de la société Lemer Pax ; 1.

(75014) ; la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE, la SOCIETE THERAPLIX et la SOCIETE SANOFI AVENTIS OTC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2006 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a maintenu sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des