B à procéder, sous le contrôle de l'administration, à la démolition de cette construction dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; que M.

solidairement à leur verser la somme de 897 672 F avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le plan d'occupation des sols

propriétés susmentionnées ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise afin de déterminer la valeur des apports et des attributions composant ledit compte, en se fondant sur le classement des sols

A tend à ce que sa pension soit calculée sur la base de l'indice 1003 détenu dans son corps d'origine d'ingénieur du génie rural et des eaux et forêts avant son détachement dans l'emploi de proviseur d'un

La commission communale procède aux attributions, en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité naturelle des sols et les cultures pratiquées.

pour excès de pouvoir la décision de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 29 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme du Touquet Paris-Plage, à titre principal dans son

Vu 1°), sous le n° 331078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

Vu 1°), sous le numéro 102 706, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ROCADE, dont le siège

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 4.

Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES

de l'Etat sont vendus par l'office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence, et qu'il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à cette règle, que pour des motifs

fortement hydromorphes de type " réductisol " et " rédoxisol " ainsi que de traces redoxiques caractérisant des sols moyennement hydromorphes de type " pélosol-rédoxisol " et " luvisol rédoxique ".

associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols

." ; que l'article L. 322-6 dispose dans son premier alinéa : "Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Floria Jacqueline Y..., demeurant ... la Forêt

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "Le SKI ALPIN MUROIS", représentée par son

Y..., expert commis par le président de la section du Contentieux, a déposé son rapport le 4 juillet 1991 ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 40

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

parcellaire ; 3°) Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols

de la Région de Haute-Normandie, PREFET DE LA SEINE MARITIME, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son