de vingt-quatre heures ; - de faire droit à sa demande de première instance ; - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de vingt-quatre heures ; - de faire droit à sa demande de première instance ; - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

fils Valmir et Malsor A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai de 24 heures à compter de la réception de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme

X... a été assujetti au titre de l'année 1979 procède de ce que l'administration a porté de 164 410 F, somme déclarée par le contribuable, à 1 191 517 F, après application de l'abattement de 6 000 F prévue

figurant en annexe n° 2 de cette instruction, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

2017 par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande d'abrogation du décret du 31 mars 2014 ; 5°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme

SCEA A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'alimentation relative " aux accompagnants des élèves en situation de handicap - points d'attention à suivre pour leur recrutement et leurs conditions de rémunération ". 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

maison et de jardinage d'une surface de vente de 12 000 m ; 2°) de condamner solidairement l'Etat, la société Leroy Merlin et la société France construction immobilier d'entreprises à lui verser une somme

l'exploitation des réacteurs "Flamanville 1" (INB n°108), "Flamanville 2" (INB n°109) et "Flamanville 3" (INB n°167) de la société Electricité de France et à que soit mise à la charge de l'Etat une somme

En ce qui concerne le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité : 8.

PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) CARON, qui exploitait un magasin de distribution alimentaire

810 sur le territoire national jusqu'à l'adoption des mesures mentionnées au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

AI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a exigé du département d'Indre-et-Loire qu'il rapporte la preuve, d'une part, que le requérant n'était " manifestement pas mineur " et, d'autre part, que l'acte de naissance du requérant avait un caractère

A..., s'est fondé sur le défaut de preuve apportée par le département, sans s'interroger sur le point de savoir si, au-delà du caractère régulier ou non de l'acte, celui-ci pouvait être rattaché à la personne

directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les sommes

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 mai 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme

I G une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.