habilité ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 21 décembre 1989 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant comme organe de recours, recommandant de substituer

SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL demande que le Conseil d'Etat annule l'avis en date du 20 octobre 1989 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé, d'une part, de substituer

recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 de cette décision est recevable et qu'il y a lieu de substituer

par l'autorité administrative d'une décision insuffisamment motivée, et donc illégale, dans le but de compléter sa motivation pour faire échec à un recours contentieux - Illégalité de la décision substituée

AUX CREANCIERS LE MBOURSEMENT REGULIER DES PRETS ET EST AINSI CONDUIT A SE SUBSTITUER AUX DEBITEURS DETAILLANTS ; QU'IL RECLAME ALORS A CES DERNIERS DES A...

octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 octobre 2007, et du décret du 16 novembre 2007 qui a rapporté les dispositions du décret du 18 juillet 2007 la nommant substitut

Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal

Chevreuse, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux ; que ces deux dernières communes sont membres aussi du Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que ce dernier a été substitué

22 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 février 1992, en tant qu'il a substitué

la puissance publique s'il revêt un caractère anormal et spécial ; Considérant qu'en jugeant que les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 ne permettaient pas au préfet de la Haute-Corse de se substituer

Il en résulte que la décision rejetant un tel recours, exercé dans les conditions du droit commun, ne se substitue pas à la décision initiale de récupération.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (...) " 3.

Si la commune de Cussac-Fort-Médoc demande que soit substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué un motif tiré de ce qu'il ne tenait qu'à M. et Mme B de concrétiser la vente du lot F en acceptant les

54/300èmes de droits indivis qu'ils détenaient sur un immeuble ; que, par une nouvelle promesse de vente du 10 janvier 1992, ils se sont engagés à revendre à la SNC du Havre et Compagnie, qui se substituait

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l'Aude, se substituant au maire

objets et n'a pas une assiette limitée à la valeur ajoutée ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant le juge du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué

112-1 du code de l'urbanisme, afin d'" unifier et [de] simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme " ; que cette réforme a notamment conduit à substituer

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

pouvoirs conférés à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent

dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué