du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 décembre 2004 de l'inspecteur du travail et de la décision du 31 mars 2005 du ministre de l'emploi

aux sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice

E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie

juin 1969 ; Vu le décret n° 75-470 du 14 juin 1975 ; Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 ; Vu le code de justice

B...et le ministre de la défense se sont pourvus en cassation contre ce jugement ; 3.

Les déplacements à l'intérieur du territoire ont été autorisés sans justification dans le département de résidence ou dans la limite d'un périmètre de 100 km et en cas de sortie de ce département, et,

de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa qualité pour agir au nom de la fédération requérante ; Sur les

Patrick B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le requérant ne justifie pas avec suffisamment de précision de la gravité du préjudice invoqué pour que la

7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice

) / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :/ (...) b) Au cours de laquelle les retenues à la source

la Caisse des dépôts et consignations », au dernier alinéa du XXXVIII les termes « à la Caisse des dépôts et consignations », le XL, le XLI, le deuxième alinéa du XLII, et au troisième alinéa du L, les

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Celle-ci est effectuée selon le cas dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14 soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique." ; que,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative, d'abroger les dispositions litigieuses de ces décrets et de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative

5104-107, R. 5104-108 du code de la santé publique et l'article 7.II.1 du décret précité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice